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Conditions générales de vente

1. Général

1.1 Ces conditions générales de vente sont d’application pour toutes les livraisons et / ou tous les services, pour autant qu’il n’ y ait pas renoncement exprès et par écrit. Toute référence du maître d’œuvre à des conditions propres d’achat, d’adjudication ou autres ne sera pas acceptée par Air Vision SPRL

1.2 Dans les présentes conditions il faut comprendre par :

• • Produit : biens ainsi que services, tels que l’entretien, la réparation, le conseil et l’inspection ;
  • L’exécutant : toute personne qui fait référence dans son offre ou accusé de réception de commande ou facture aux présentes con ditions de livraison ;
  • Le maître d’œuvre : celui à qui est destinée l’offre ou l’accusé de réception de commande ou la facture précitée ;
  • Service : la prise en charge du travail.

2. Devis – commandes

2.1 Sauf avis contraire, nos devis sont toujours sans engagement.

2.2 Toute commande n’est considérée effective qu’après confirmation écrite de nos services.

3. Documents

3.1 L’acheteur s’engage à ne pas utiliser et à ne pas communiquer sous quelque forme que ce soit, les plans, documents techniques, projets, que le vendeur lui a remis et qui restent la propriété de ce dernier.

4. Livraison et transport

4.1 Les risques sont à charge du maître d’œuvre au plus tard dès la livraison.

4.2 La livraison des marchandises se fait au choix du maître d’œuvre, soit par la mise à la disposition dans nos entrepôts, soit pa r la livraison à l’endroit et à l’heure indiqués par le maître d’oeuvre. Dans les deux cas, le transport, le déchargement, le conditionnement et la couverture des marchandises se font aux frais et aux risques de l’acheteur.

4.3 Le délai de livraison mentionné dans le devis n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est nullement contraignant. Le maître d’o euvre ne peut en aucun cas, évoquer le non-respect du délai de livraison indiqué pour exiger des indemnités ou résilier le contrat, sauf avis contraire. Des pénalités ne pourront être appliquées que si l’acheteur a averti par écrit le vendeur, lors de la discussion du contrat, d e son intention de les faire jouer en cas de retard. Les pénalités seront dues, pour autant que le retard nous soit imputable et que le préjudice en résultant pour l’acheteur soit réel et justifié ; elles ne pe uvent dépasser 1% par semaine avec un maximum de 10% . Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• • • lorsque l’acheteur n’a pas respecté les conditions de paiement ;
    • lorsque les renseignements, documents demandés par Air Vision SPRL. ont été communiqués avec retard ;
    • en cas de force majeure telle que guerre, grève, sinistre, épidémie etc….

4.4 Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée dans la huitaine suivant la livraison de la marchandise.

5. Cession du droit de propriété

5.1 Le droit de propriété n’est cédé au maître d’oeuvre que dès le paiement intégral du montant figurant sur la facture, majoré éve ntuellement d’intérêts de retard, de frais d’encaissement et de tout autre frais, taxe ou indemnité dus par le maître d’oeuvre.

5.2 Tant que le droit de propriété sur les marchandises n’est pas cédé au maître d’œuvre, ce dernier est tenu d’indiquer clairement et visiblement sur les dites marchandises que ces dernières sont la propriété de Air Vision SPRL.

6. Clients – responsabilité

6.1 Toute réclamation éventuelle portant sur des dégats ou la perte de pièces durant le transport doit être actée sur le CMR présen té par le chauffeur, sous peine de ne pouvoir être prise en considération ultérieurement. Toute réclamation éventuelle portant sur nos fournitures, réparations ou autres travaux doit être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise ou suivant la réception du travail. Toute contestation éventuelle portant sur nos factures doit être introduite par écrit dans les 8 jours su ivant la date de facturation. Passé ce délai, les fournitures, réparations, autres travaux et factures sont supposés acceptés.

6.2 Si nos produits sont intégrés dans des machines qui n’ont pas été fournies par nos soins, le maître d’œuvre est tenu de tester le bon fonctionnement de nos produits avant de les incorporer dans ces machines et de nous communiquer le résultat de ce test dans les 8 jours suivant la livraison des produits. Dans le cas contrair e, nous déclinons toute responsabilité de notre part et annulons la garantie citée à l’article 7.

6.3 Les fournitures, réparations et autres travaux qui sont reconnus par nous comme défaillants sont exclusivement réparés ou rempl acés par nos soins, sans que le maître de l’œuvre ne puisse évoquer un quelconque dédommagement. Aucun dommage ou coût indirect, tels que, mais non limité à, frais de transport, frais d’ancrage, « off-hire » pour les navires, de chargement, de manque à gagner en raison de pannes ou de pertes de production, dommages suite à des conséquences etc., ne donne droit à une indemnité. Factures à ce sujet par le maître d’œuvre ou de tierce personne ne seront pas remboursées par Air Vision SPRL.

6.4 Nous déclinons toute responsabilité pour tout dégât, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que soit, imputable à :

• • • Des produits autres que ceux qui ont été réparés ou livrés par nos soins .
    • Des produits qui ont été réparés ou livrés par nos soins, mais sur lesquels des opérations, des traitements ou des réparat ions ont été ultérieurement effectués par d’autres, sans notre autorisation écrite préalable.

6.5 Dans tous les cas, le maître d’œuvre doit introduire toute action en justice, sur la base de vices cachés des produits livrés, les réparations et autres travaux, dans les six mois suivant la livraison ou la réception des marchandises.

7. Garantie Fourniture de nouvelles machines et pièces de rechanges.

7.1 Nous garantissons à l’acheteur exclusivement et dans les limites fixées ci- après le bon fonctionnement mécanique du ventilate ur complet à l’exclusion des « éléments » étrangers assemblés à notre fourniture.

7.2. Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement, imputable à une faute professionnelle de sa part et provenant d’u n défaut dans la construction, la conception (et le montage, si effectué par Air Vision SPRL). La garantie est exclue lorsque le mauvais fonctionnement résulte entre autres causes d’une négligence de l’acheteur ,d’un cas de force majeure, de l’usure normale du matériel (et notamment courroies, pièces d’accouplement, manchettes souples, roulements… etc…).

7.3 La période de garantie expire à la 1ère des deux dates suivantes :

• 12 mois à dater de la mise en route de la machine
• 15 mois à dater de la mise à disposition Cette garantie s’entend pour des ventilateurs travaillant dans des conditions normales et dans la plage de vitesse et de température prévues lors du design de la machine. Sont toujours exclus de notre garantie, les conséquences dues au colmatage, à l’usure par abrasion et/ou à la corrosion. Il en est de même pour les réparati ons résultant de détériorations provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’exploitant. Travaux de réparations

 

7.4 La période de garantie couvrant une machine intégralement réparée ou révisée par nos services est fixée à 6 mois, prenant effe t après la date de livraison, à la condition que la machine ait été intégralement montée par nous et qu’elle soit exploitée dans des conditions normales et sous la supervision de personnel spécia lisé. Aucune garantie ne peut être octroyée sur les pièces qui ont été remises en état ou réparées c. – à – d. qui n’ont pas été remplacées par nos services. Sont toujours exclus de notre garantie, les conséquences dues au colmatage, à l’usure par abrasion et/ou à la corrosion. Il en est de même pour les réparations résultant de détériorations provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’exploitant.

7.5 Pour bénéficier de la garantie dont question sous les articles 7.1 à 7.4, l’acheteur doit informer le vendeur de l’existence d es vices dans les plus brefs délais. Il ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. De son côté, le vendeur doit au plus tôt faire connaître ses intentions à l ’acheteur, à savoir, soit réfuter que sa garantie est engagée, soit demander le retour du matériel pour examen, réparation ou remplacement éventuels, transport aux frais de l’acheteur

7.6. Si le matériel ne peut être renvoyé dans les ateliers d’Air Vision ou de son sous-traitant pour réparation, Air Vision peut pro poser d’intervenir sur place. Dans ce cas, la garantie couvre les pièces défectueuses et le temps passé par le personnel délégué d’Air Vision sur site, à l’exclusion du temps et des frais de voyage et d’hébergement. La garantie ne couvre pas les frais de montage et démontage des pièces sur site, de même que tout autre frais occasionné à des tiers pour permettre l’accès aux pièces défectueuses (grutag e, démontage d’équipements de tiers etc…).

7.7 La garantie de Air Vision SPRL est strictement limitée aux obligations définies aux numéros 7.1 à 7.6 . et ne couvre, en aucun cas, des frais indirects tels que, perte de production, coût d’exploitation, dommages à des biens distincts du contrat, etc…

7.8 La garantie ou la responsabilité de Air Vision SPRL pour tous dommages matériels et/ou immatériels confondus est limité à 1 fo is la valeur de la commande et de ses avenants.

8. Garanties accordées sur les caractéristiques

8.1. Contrôle et essais : Des essais pourront être effectués à la requête de l’acheteur, en usine et avant livraison. Les frais, dans ce cas, seront à charge de l’acheteur. En cas de contestation par l’acheteur des performances du matériel après livraison, il pourra demander que des mesures soient effectuées par le vendeur sur site, si l’opération est possible, tous frais autres que les heures de prestation de notre personnel sur le site d’installation à charge de l’acheteur. L’acheteur supportera la totalité des frais en gagés si la preuve est faite que les prestations du vendeur ont bien été respectées.

8.2. Débit, rendement

Les tolérances pour ventilateurs sont résumées dans la norme ISO 13348. Pour les ventilateurs la tolérance AN3 est normalement applicable sauf mention expresse et écrite de commun accord au préalable.

Pour les ventilateurs spéciaux (par exemple : les ventilateurs ébonités, les turbines spéciales uniques, les ventilateurs étanches, les ventilateurs antidéflagrants, etc…) la tolérance AN4 est d’application.

Les perturbations à l’aspiration/refoulement ne sont pas incluses et doivent être incluses séparément.

Les tolérances qui ne se basent pas sur l’ISO 13348 doivent être discutées et validées au préalable et par écrit de commun accord.

8.3 Dans certains cas, le vendeur pourra garantir des caractéristiques correspondant au fonctionnement du ventilateur sur plusieurs orifices. Les tolérances admises feront alors l’objet d’un accord particulier avec l’acheteur. Elles seront en principe plus larges que celles imposées pour l’orifice de fonctionnement normal.

8.4. Niveau sonore des ventilateurs a) Conditions : Le niveau sonore global ou les valeurs aux différentes octaves sont la moyenne arithmétique des 7 points de mesure dans le plan horizontal passant par l’axe de rotation du ventilateur seul placé dans un champ infiniment libre . Ces conditions particulières sont en effet les seules que nous puissions calculer et par conséquent garantir pour un seul ventilateur. Elles ne tiennent donc pas compte -de l’effet de réverbération du bruit créé par la machine d’entraînement ou par un accident de conduite amont ou aval (coude- t ôle perforée- directrice- ajustage- Venturi- disperseur- vanne- brûleur – etc.). -des conséquences sonores liées à la présence d’une roue de réfrigération rendue nécessaire par l’utilisation du ventilateur po ur des gaz à température supérieure à 120°C. -du niveau de bruit rayonné au droit des manchettes souples équipant l’orifice d’entrée et/ou de sortie du ventilateur. b) Tolérances sur nos garanties : La tolérance donnée est fixée à ±3db sur le niveau global moyen, et à ±5db sur le niveau de pression acoustique par bande d’oct ave du ventilateur seul fonctionnant sur l’orifice correspondant à ses caractéristiques aérauliques garanties. Les essais pour le contrôle de caractéristiques acoustiques se feront aux frais exclusifs de l’acheteur.

9. Paiements

9.1 Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant, c.- à – d. dans les 30 jours suivant la date de fact uration et sans déduction de remise.

9.2 A défaut de paiement à la date d’échéance, les montants dus seront, de plein droit et sans sommation préalable, majorés d’un in térêt débiteur fixé au taux créditeur du compte courant de la Banque Nationale de Belgique plus 4%, avec un minimum de 10% par an, et sans que cette clause ne suspende l’exigibilité immédiate de l ‘action en justice.

9.3 Si la facture n’est pas honorée dans les 8 jours suivant l’échéance, le montant de la facture impayée est, de plein droit et sa ns mise en demeure, majoré de 10%, avec un minimum de 50 euro par facture.

10. Résiliation du contrat

10.1 Le contrat, pour lequel les présentes conditions générales sont d’application, sera résilié de plein droit et sans mise en deme ure ou intervention judiciaire dans le cas de : a. Faillite du maître d’oeuvre b. Saisie sur les biens et / ou propriétés du maître d’oeuvre c. Non-paiement du prix d’achat à l’échéance

10.2 Si, en fonction des commandes passées par le maître d’oeuvre, Air Vision SPRL. a déjà entrepris la production de marchandises s pécifiques, le maître d’oeuvre sera tenu, en cas de résiliation du contrat par ses soins, de dédommager Air Vision pour tout manque à gagner, frais encourus et pertes afférentes.

10.3 Si Air Vision SPRL n’a pas encore entrepris la production des marchandises commandées, le maître d’oeuvre devra lui verser une indemnité forfaitaire d’un montant de 20% (vingt pour cent) du prix d’achat.

11. Litiges

11.1 Si une clause du présent contrat est déclarée nulle ou impraticable, la validité des autres clauses ne sera pas mise en question.

11.2. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des commandes sera réglée par le tribunal de commerce de Nivelles.

12. Arbitrage

12.1 A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitra ge I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à l’Institut Belge d’Arbitrage ( I.B.A ) .